CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ – POOL-ID
1. PRÉSENTATION DU SERVICE
Le service POOL ID IMMO, accessible via le site pool-id.fr, propose une solution d'audit digital complet pour bassins. Ce service inclut la réalisation d'un contrôle technique visuel, la vérification de la conformité du dispositif et l'édition d'un rapport certifié transmis par courrier électronique. Ce service est spécifiquement adapté pour la sécurisation des transactions immobilières ou des mises en location.
2. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le tarif de lancement du service POOL-ID est fixé à 19,90 euros TTC, au lieu du tarif public de 29,90 euros TTC. Le paiement est exigible à la commande.
La création de l'identifiant unique (ID) intervient dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement. L'envoi des accès et du rapport certifié est assuré exclusivement sur l'adresse e-mail utilisée lors du paiement, durant nos heures d'ouverture : du lundi au samedi, de 8h00 à 20h00.
Une fois le processus d'audit finalisé et le rapport certifié édité par e-mail, la prestation est considérée comme exécutée et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
3. DÉSABONNEMENT ET SUPPRESSION DES DONNÉES
L'utilisateur a la possibilité de mettre fin à son accès au service à tout moment via son espace client STRIPE.
Modalités financières : Tout mois entamé est intégralement dû et ne peut donner lieu à aucun remboursement prorata temporis. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Avertissement relatif à la suppression : Toute demande de désabonnement ou de clôture de compte entraîne de plein droit la suppression immédiate et définitive de l'intégralité du dossier de l'utilisateur. Cette suppression inclut l'historique et les rapports certifiés associés. Aucune récupération de données ne sera possible après validation de la résiliation. Il appartient à l'utilisateur de télécharger et de sauvegarder ses rapports certifiés avant toute demande de clôture.
4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
POOL-ID s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et la confidentialité de leurs données conformément au RGPD :
Non-partage des données : Les informations collectées, les photographies transmises et les rapports générés ne sont jamais vendus, loués ou partagés avec des tiers (agences immobilières, assureurs ou partenaires commerciaux) sans un accord explicite et préalable de l'utilisateur.
Usage : Les données sont strictement utilisées pour la gestion du dossier client et la production du rapport technique.
5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ (DISCLAIMER)
L'utilisateur reconnaît et accepte les conditions d'intervention suivantes :
Nature visuelle de l'audit : L'audit POOL ID IMMO est un contrôle technique exclusivement visuel et déclaratif réalisé à distance. Il ne constitue en aucun cas une expertise structurelle, mécanique, ou une étude de sol approfondie.
Limites techniques : Le contrôle ne peut porter sur des éléments non visibles, tels que l'étanchéité des canalisations enterrées, la structure interne du bassin ou les vices cachés.
Obligations légales de sécurité : L'utilisateur est informé que la mention du dispositif de sécurité au sein du rapport POOL ID IMMO ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire réaliser un diagnostic de sécurité obligatoire auprès des autorités ou personnes agréées conformément à la réglementation en vigueur. Le rapport POOL ID IMMO est un outil de contrôle technique visuel et ne remplace pas l'attestation de conformité officielle requise par la loi.
Responsabilité de l'utilisateur : La fiabilité du rapport certifié dépend directement de la précision et de la véracité des données et photographies fournies par l'utilisateur. POOL ID IMMO ne saurait être tenu responsable en cas de fausse déclaration, d'omission ou de dissimulation d'un défaut par l'utilisateur.
6. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
La responsabilité de POOL ID IMMO est limitée au montant de la prestation payée par l'utilisateur. POOL-ID décline toute responsabilité pour les dommages indirects, incluant notamment toute perte d'opportunité commerciale ou préjudice financier imprévu. ou préjudices financiers résultant de l'interprétation du rapport par des tiers dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une location.
